HÔTEL RESTAURANT
LES TROIS VOILES
Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Le prestataire : L’hôtel-restaurant Les Trois Voiles (ci-après « l’Établissement »), rattaché au Port Napoléon et exploité par le Groupe Port Adhoc, dont le siège est situé Rue Canal Saint Antoine l’Ermite, Presqu’île du Mazet, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Le client : Toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») procédant à une réservation en ligne sur le site internet de l’Établissement, que ce soit pour une chambre d’hôtel via la plateforme Mews ou pour une table au restaurant via l’outil de réservation TheFork.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux réservations effectuées par d’autres canaux (téléphone, e-mail, agences de voyage, etc.).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute réservation. La validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Offres et services proposés
2.1 Hébergement
L’Établissement propose à la réservation différentes catégories de chambres dont les caractéristiques, disponibilités et tarifs sont présentés en temps réel sur le site internet via la plateforme Mews. Les photographies et descriptifs publiés ont une valeur indicative et n’engagent l’Établissement qu’à la fourniture de prestations correspondant aux caractéristiques essentielles décrites.
2.2 Restauration
L’Établissement propose à la réservation de tables pour le service du déjeuner et/ou du dîner via la plateforme TheFork. Les menus et cartes disponibles à la date de réservation sont présentés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer selon les saisons et les arrivages.
L’Établissement attire l’attention du Client sur le fait que les offres publiées sont valables dans la limite des disponibilités disponibles.
Article 3 — Processus de réservation
3.1 Réservation d'une chambre (via Mews)
La réservation d’une chambre s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection des dates d’arrivée et de départ, du type de chambre et du nombre d’occupants ;
- Vérification du récapitulatif de la réservation et du tarif applicable ;
- Saisie des informations personnelles du Client ;
- Choix du mode de paiement et saisie des coordonnées bancaires via l’interface sécurisée de la plateforme Mews ;
- Validation définitive de la réservation par le Client après acceptation des présentes CGV.
La réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la réservation. Cet e-mail fait foi de la réservation et constitue un document contractuel.
3.2 Réservation d'une table (via TheFork)
La réservation d’une table s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de la date, du créneau horaire et du nombre de convives ;
- Saisie des informations personnelles du Client et de toute information utile (allergies, régimes alimentaires spéciaux, occasion particulière) ;
- Validation définitive de la réservation.
La réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail et/ou d’un SMS de confirmation adressé au Client. En l’absence de confirmation, la réservation ne saurait être considérée comme définitive.
L’Établissement se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas d’anomalie manifeste, de tentative de fraude ou de comportement inapproprié lors d’une précédente visite.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs pratiqués sont ceux affichés sur le site internet à la date de validation de la réservation. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, notamment la TVA au taux en vigueur.
La taxe de séjour, dont le montant est fixé par délibération de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, est perçue séparément et sera acquittée par le Client directement auprès de l’Établissement lors de son séjour.
L’Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations confirmées restent néanmoins au tarif en vigueur au jour de leur validation.
Des offres promotionnelles ou tarifaires spéciales peuvent être proposées ponctuellement. Celles-ci sont soumises à des conditions particulières d’éligibilité et de validité qui leur sont propres
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Hébergement
Le paiement de la réservation hôtelière est traité via la plateforme sécurisée Mews. Selon le tarif sélectionné, le paiement peut intervenir :
- À la réservation : le montant total ou un acompte est débité immédiatement ;
- À l’arrivée : les coordonnées bancaires sont enregistrées à titre de garantie lors de la réservation et le paiement est effectué sur place.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus de réservation sur la plateforme Mews (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, etc.).
5.2 Restauration
La réservation d’une table via TheFork ne donne pas lieu, en règle générale, à un paiement anticipé. Le règlement de la note de restaurant s’effectue sur place, à l’issue du repas, selon les modes de paiement acceptés par l’Établissement (carte bancaire, espèces).
Toutefois, pour certaines réservations spécifiques (groupes, menus privatifs, événements spéciaux), un acompte ou un prépaiement partiel pourra être demandé. Les conditions applicables seront alors précisées lors de la réservation.
5.3 Sécurité des paiements
Les transactions bancaires effectuées via les plateformes Mews et TheFork sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur (protocole SSL/TLS, norme PCI-DSS). L’Établissement ne conserve à aucun moment les données bancaires complètes du Client.
Article 6 — Conditions d'annulation et de modification
6.1 Annulation et modification d'une réservation hôtelière
Les conditions d’annulation et de modification applicables à une réservation hôtelière sont celles du tarif sélectionné par le Client au moment de la réservation. Ces conditions sont expressément indiquées sur la page de description du tarif et dans l’e-mail de confirmation.
À titre général, les conditions suivantes s’appliquent, sauf mention contraire du tarif choisi :
- Tarif flexible : annulation ou modification gratuite jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée prévue. Passé ce délai, une nuitée sera facturée à titre d’indemnité ;
- Tarif non remboursable : aucun remboursement en cas d’annulation ou de modification, quelle qu’en soit la date.
Toute annulation doit être effectuée via le lien figurant dans l’e-mail de confirmation ou directement sur la plateforme Mews. L’Établissement ne saurait être tenu responsable d’une annulation non effectuée par ce canal.
6.2 Annulation d'une réservation au restaurant
Le Client s’engage à prévenir l’Établissement dès que possible en cas d’impossibilité de se présenter à la date et à l’heure de sa réservation, et au plus tard :
- 24 heures avant l’heure de réservation pour les tables de 1 à 6 couverts ;
- 48 heures avant l’heure de réservation pour les tables de 7 couverts et plus.
L’annulation peut s’effectuer via le lien de gestion de réservation communiqué par TheFork, par e-mail ou par téléphone auprès de l’Établissement.
En cas d’acompte versé lors de la réservation, l’annulation dans les délais ci-dessus entraîne le remboursement intégral dudit acompte. Passé ces délais, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité d’immobilisation.
6.3 No-show
Est considéré comme un no-show tout Client ne se présentant pas à l’Établissement à la date et à l’heure prévues sans avoir procédé à l’annulation préalable de sa réservation dans les délais impartis. Dans ce cas, les conditions d’annulation tardive prévues ci-dessus s’appliquent.
Article 7 — Modalités du séjour hôtelier
7.1 Arrivée et départ
L’heure d’arrivée (check-in) est fixée à partir de 15h00 et l’heure de départ (check-out) est fixée au plus tard à 11h00, sauf accord préalable de l’Établissement.
Tout départ tardif ou arrivée anticipée fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions en vigueur à l’Établissement. Une demande de bagagerie peut être formulée auprès de la réception.
7.2 Occupation des chambres
Les chambres sont mises à la disposition exclusive du Client et des personnes mentionnées lors de la réservation. Toute occupation supplémentaire non déclarée est strictement interdite et pourra entraîner la facturation d’un supplément ou le refus de séjour.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux biens de l’Établissement durant son séjour. L’Établissement se réserve le droit de procéder à une retenue sur la carte bancaire enregistrée en garantie en cas de dommages constatés.
7.3 Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Établissement, notamment les règles relatives à la tranquillité des autres occupants, à l’interdiction de fumer dans les chambres et les espaces communs, et à la propreté des lieux. Tout manquement grave pourra entraîner l’expulsion immédiate du Client sans remboursement.
7.4 Animaux
Les animaux de compagnie sont admis sous réserve d’une déclaration préalable lors de la réservation et du paiement d’un supplément dont le montant est précisé sur le site. Certaines catégories de chambres peuvent ne pas être adaptées à leur accueil.
Article 8 — Responsabilité de l'Établissement
L’Établissement s’engage à fournir les services réservés dans des conditions conformes aux normes professionnelles en vigueur et aux descriptions publiées sur son site.
La responsabilité de l’Établissement ne saurait être engagée en cas de :
- Inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.) ;
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers extérieur à la prestation ;
- Faute ou négligence du Client.
Concernant la garde des objets et effets personnels, l’Établissement décline toute responsabilité pour les objets de valeur non déposés au coffre mis à disposition dans les chambres ou à la réception. Conformément aux articles L.1952-1 et suivants du Code du travail applicables aux hôteliers, la responsabilité de l’Établissement est limitée selon les dispositions légales en vigueur.
L’Établissement ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques des plateformes Mews et TheFork qui lui sont extérieurs.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants dudit Code ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement, autres que d’hébergement à usage d’habitation, de services de restauration et de services liés aux loisirs, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, aucun droit de rétractation de 14 jours n’est applicable aux réservations effectuées auprès de l’Établissement. Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 des présentes CGV s’appliquent.
Article 10 — Protection des données personnelles
Dans le cadre des réservations effectuées via son site internet, l’Établissement collecte et traite des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires pour la garantie ou le paiement, préférences de séjour). Ce traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- Gestion des réservations et des séjours ;
- Communication relative à la réservation (confirmation, rappel, modification) ;
- Obligations légales et comptables ;
- Amélioration des services (avec consentement du Client).
Les données personnelles collectées sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et des obligations légales auxquelles l’Établissement est soumis (article 6.1.c du RGPD).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à l’adresse de contact de l’Établissement.
Les plateformes Mews et TheFork agissent en qualité de sous-traitants de l’Établissement et sont soumises à leurs propres politiques de confidentialité, accessibles depuis leurs sites respectifs. Le Client est invité à en prendre connaissance.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Article 11 — Cookies et navigation sur le site
Le site internet de l’Établissement est susceptible d’utiliser des cookies destinés à améliorer l’expérience de navigation et à permettre le bon fonctionnement des outils de réservation intégrés (Mews, TheFork). Le Client est informé de l’utilisation de ces cookies lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site internet de l’Établissement (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Établissement ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Établissement, est strictement interdite.
Article 13 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation doit être adressée à l’Établissement dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
L’Établissement adhère au dispositif de médiation suivant : le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage — Médiation Tourisme Voyage (MTV), BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Établissement, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit de l’Union européenne, les règles de compétence protectrices issues du Règlement (UE) n°1215/2012 demeurent applicables.
Article 15 — Disposition diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Établissement de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Établissement. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la réservation par le Client. Il appartient au Client de vérifier la dernière version des CGV avant toute nouvelle réservation.
